Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les dispositions de la présente section s’appliquent lorsque la Commission a indiqué, en vertu de l’article 83.12 de la Loi, que les honoraires qui y sont prévus sont ceux qui s’appliquent.
A.M. 2960, a. 46.
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